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Programme de recherche « Efficience, équité et transparence de la PAC »
[EN]

Vers plus de transparence : où en est-on en France ?


Source de légitimité, la transparence contribue à évaluer et améliorer les politiques publiques. Identifier de façon systématique les bénéficiaires de la PAC est nécessaire pour mener dans le calendrier européen imparti [PAC post 2013; perspectives financières 2014-2020; évolution institutionnelle] une réforme de la PAC qui respecte les exigences de l’efficience comme celles des dimensions sociales, territoriales et environnementales.

Pierre Boulanger (chargé de recherches au GEM), Jack Thurston (co-fondateur de Farmsubsidy.org), Sim Kallas (Vice President de la Commission européenne), Mariann Fischer Boel (Commissaire en charge de l'agriculture et du développement rural), Bruxelles, 17 juillet 2006

 

Pour accéder aux bénéficiaires français de fonds agricoles européens: cliquez ici

Pour un aperçu chronologique de l’accroissement de la transparence en France, cliquez ici

« French Direct Payment Largest Recipients. La banane et les millionnaires», Farmsubsidy.org, 4 mai 2010.

« Le Cadre juridique applicable à la publication des aides directes agricoles en France » ; Policy Brief du GEM, mai 2007.

« Contribution à la consultation relative au Livre Vert: Initiative européenne en matière de transparence », GEM, août 2006.

« Les subventions européennes ont besoin de transparence ! », Telos-EU, 19 mai 2006.

« Victoire de la transparence », communiqué du GEM, 17 mars 2006.

Une transparence totale ou partielle existe dans la majorité des pays européens. D’un système opaque [la Tribune, 3 novembre 2005] à une transparence accrue [Le Parisien; 28 mai 2009], le GEM s'est mobilisé dès 2005 pour une évaluation de la distribution française des subventions agricoles. Le site du collectif Farmsubsidy.org centralise, depuis le 1er décembre 2005, les données nationales disponibles dans une perspective transeuropéenne. Le 3 mai 2006, la Commission européenne a publié le livre vert « Initiative européenne en matière de transparence ». Du 3 mai au 31 août 2006, une consultation européenne a porté sur l’obligation légale de divulguer l’identité des bénéficiaires de fonds communautaires et donc de la PAC ; consultation à laquelle le GEM a pris part. Le Conseil de l’UE Agriculture et Pêche des 22 et 23 octobre 2007 a approuvé la publication ex-post de tous les bénéficiaires de fonds communautaires versés au titre de la PAC par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA en charges des dépenses de marché et des paiements directs) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER en charge des mesures de développement rural).

Le 26 novembre 2007, le Conseil a modifié la réglementation communautaire relative au financement de la PAC avant que la Commission n’adopte le 18 mars 2008 un règlement portant sur les modalités de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds versés au titre de la PAC. Au plus tard le 30 avril 2009, pour l’exercice financier 2008, les Etats membres doivent communiquer au minimum le nom, la commune et, le cas échéant, le code postal des bénéficiaires associés aux montants de paiements directs (1) et autres dépenses (2) versés par le FEAGA, au montant versé au titre de mesures de développement rural (3) par le FEADER (comprenant la contribution communautaire et nationale). Ces informations doivent être publiées, sur un site internet géré par chaque Etat membre, au plus tard le 30 avril de chaque année pour l'exercice financier précédent. Elles doivent rester accessibles pendant deux ans à compter de la date de leur publication initiale. Pour les dépenses du FEADER payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007, les informations sont publiées depuis le 30 septembre 2008. Le portail de la Commission européenne comprend les liens vers les sites des Etats membres.

Le 9 novembre 2010, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne invalide partiellement la base juridique de la publication des données des bénéficiaires des paiements de la PAC. Dès lors, la publication des informations a été suspendue par le gouvernement français. Durant l'été 2011, le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche a publié les noms des bénéficiaires et les montants des aides versées en France au titre de la PAC pour la période du 16 octobre 2009 au 15 octobre 2010.

En septembre 2005, le GEM a été le premier à déposer une requête auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) afin de connaître les bénéficiaires des subventions agricoles passées ainsi que ceux des DPU futurs. Pour le GEM, les informations sollicitées ne sont pas de nature privée : ni les revenus nets et bruts, ni des données relatives au patrimoine personnel ne sont demandés. La communication du total annuel des paiements ne présente pas de risques commerciaux puisque le détail de ces paiements, à savoir les produits in-fine primés, les marchés de destination ou la date des paiements, ne sont pas demandés. Comme les paiements directs de la politique agricole commune visent à compenser la baisse des prix agricoles, ils ne dérivent pas d’aspects privés, financiers ou familiaux, des bénéficiaires. Le caractère d’intérêt public de la PAC est un élément fondamental justifiant la divulgation de données à caractère personnel (article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Entre 2005 et 2008, le Ministère français de l’agriculture s’est avéré incapable de suivre une politique cohérente en matière de transparence. Il a d’abord communiqué les 10 principaux bénéficiaires passés des primes végétales et animales (ces 20 exploitations se sont partagé 8,67 millions d’euros en 2004). Il a par la suite divulgué les estimations des références historiques, envoyées à chaque exploitant agricole français à l’automne 2005. A la base du calcul des DPU, les listes exhaustives et anonymes fournies couvrent toutefois uniquement 8 départements (Cher, Côte d’Armor, Eure, Gers, Maine et Loire, Landes, Seine et Marne, Côte d’Or), soient 54 080 exploitations agricoles et plus de 718 millions d’euros. Par la suite, le Ministère de l’agriculture s'est refusé à toute nouvelle communication bien que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ait estimé que “lorsqu’il s’agit d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique et culturelle ou encore pour améliorer l’état de l’environnement, indépendamment de la situation personnelle d’une personne physique, […] le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée, ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette d’en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d’affaire ou celui d’un investissement. La [CADA] relève que les aides distribuées […] sont des aides à l’exploitation dont le montant n’est pas déterminé par la situation personnelle du bénéficiaire. […] La liste des bénéficiaires de ces aides assortie de l’indication des montants globaux perçus par chaque bénéficiaire est, à ce titre, communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978”. [CADA, avis n°20055081-FP du 19 janvier 2006]

Pour un aperçu chronologique de la dynamique tendant à accroître la transparence quant à la distribution des subventions agricoles en France, cliquez ici.

 

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