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Home page > Research Topics > Trade Policy > Agriculture > La PAC

Programme de recherche « Efficience, équité et transparence de la PAC »
[EN]

Ce qui suit offre un aperçu chronologique de la dynamique tendant à accroître la transparence quant à la distribution des subventions agricoles en France.

Eté 2005
Estimations, avec l’appui de membres de la Confédération paysanne, deuxième syndicat agricole français (19,6% aux élections aux Chambres d’agriculture de janvier 2007), de paiements directs reçus par de grands bénéficiaires français de la PAC.

19 août 2005
Courrier envoyé aux 30 plus importantes Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) demandant :
1- la liste des montants globaux de subventions agricoles versées, au cours de l’année disponible la plus récente, à chaque exploitation agricole du département,
2- les estimations, ou références historiques, devant être envoyées en octobre 2005 aux exploitants agricoles dans le cadre de la mise en œuvre du système des droits à paiement unique (DPU).
Ces premiers courriers officiels précisent que des listes préservant l’anonymat des bénéficiaires conviendraient à la demande.

27 septembre 2005
Après réception de 8 réponses négatives, le GEM lance une procédure à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

9 novembre 2005
La Commission européenne adopte l’Initiative européenne en matière de transparence.

22 novembre 2005
La magazine Capital lance une procédure à la CADA suite au refus du Ministre de l’Agriculture de lui communiquer une liste des 100 plus importants bénéficiaires d’aides européennes pour le dernier exercice comptable connu. En octobre 2005, le Ministre de l’Agriculture avait transmis au magazine la liste anonyme des 35 plus importantes aides versées par l’ONIC et les 10 plus importantes versées par l’OFIVAL.

23 janvier 2006
Avis de la CADA (séance du 1er décembre 2005) en réponse à la demande du GEM :
1- négatif concernant la demande de divulgation des montants totaux par exploitation au motif qu’une telle base de donnée n’existe pas,
2- positif concernant la demande de divulgation des références historiques sans spécifier une obligation d’anonymat.

24 janvier 2006
Avis de la CADA (séance du 19 janvier 2006) positif en réponse à la demande du magazine Capital concernant la divulgation des noms des bénéficiaires des 35 plus importantes aides versées par l’ONIC et des 10 plus importantes versées par l’OFIVAL.

1er février 2006
Courriers envoyés aux directeurs des 4 principaux Offices de paiements français (ONIC-ONIOL-FIRS, Office de l’élevage, ONIFLHOR, ONIVINS) demandant :
1- la liste exhaustive et nominative des montants d’aides versées pour l’année disponible la plus récente,
2- la liste exhaustive et nominative des montants de restitutions (subventions) à l’exportation versées pour l’année disponible la plus récente.

17 mars 2006
Le GEM publie la liste des 10 principaux bénéficiaires d’aides végétales et des 10 principaux bénéficiaires d’aides animales (ces 20 exploitations ont reçu 8,7 millions d’euros en 2004).

21 mars 2006
Invitation au Parlement européen de Patrick Messerlin et de Pierre Boulanger par le député Terry Wynn, Président de l'Inter-groupe pour l'utilisation des terres et la politique alimentaire (LUFPIG) afin de présenter auprès des députés membre du LUFPIG les initiatives entreprises par le GEM visant à accroître la transparence la transparence, l’équité et l’efficience des subventions agricoles en France.

24 mars 2006
Le GEM reçoit la liste exhaustive et anonyme de 54 080 références historiques, envoyées aux exploitants agricoles dans 8 départements français en octobre 2005, pour un montant total de paiements découplés supérieur à 718 millions d’euros. Un entretien avec un membre du cabinet du Ministre de l’Agriculture laisse supposer que des données pour l’ensemble du territoire français seraient ultérieurement fournies au GEM.

13 avril 2006
Les 4 principaux Offices de paiements français n’ayant pas répondu à la demande effectuée le 1er février 2006, le GEM lance une procédure à la CADA.

3 mai 2006
La Commission européenne adopte le Livre vert relatif à l’Initiative européenne en matière de transparence.

22 juin 2006
Avis de la CADA (séance du 15 juin 2006) négatif en réponse à la demande du GEM au motif que les listes de montants nominatifs n’existent pas et que leur établissement dépasserait un simple traitement automatisé d’usage courant.

17 juin 2006
Présentation, à Bruxelles, par Pierre Boulanger et Patrick Messerlin des activités du GEM relatives à la transparence, l’équité et l’efficience des subventions agricoles en France. Cette Conférence « Transparency in the CAP », organisée par le collectif Farmsubsidy.org, en présence de Siim Kallas (Vice-président de la Commission européenne) et de Mariann Fischer Boel (Commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural), permet d’évaluer l’état de la transparence dans différents pays européens et d’offrir les perspectives d’évolution institutionnelle.

25 août 2006
Le GEM transmet à la Commission européenne sa contribution à la consultation relative au Livre vert : Initiative européenne en matière de transparence.

16 octobre 2006
Courrier envoyé à l’ONILAIT demandant communication de l’identité des 104 bénéficiaires de restitutions (subventions) à l’exportation pour l’année 2004 (transmise au GEM, en novembre 2005, sous format anonyme).

8 novembre 2006
Le site internet de la Commission européenne met en ligne une page web centralisant les sites des États membres procurant des informations sur les bénéficiaires de paiements directs au titre de la PAC.

20 novembre 2006
L’ONILAIT n’ayant pas répondu à la demande effectuée le 16 octobre 2006, le GEM lance une procédure à la CADA.

22 décembre 2006
Avis de la CADA (séance du 21 décembre 2006) négatif en réponse à la demande du GEM au motif que la divulgation de l’identité des bénéficiaires de restitutions (subventions) à l’exportation serait incompatible avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale.

26 janvier 2007
Présentation, à Budapest, de la situation relative à la transparence des bénéficiaires de subventions agricoles en France lors d’une conférence réunissant membres et sympathisant du collectif Farmsubsidy.org.

21 mars 2007
La Commission européenne publie les résultats de la consultation relative au Livre vert : Initiative européenne en matière de transparence. Une communication informe également quant au suivi du processus. Enfin, la Commission adopte une proposition de règlement portant sur la modification du financement de la PAC et obligeant les États membres à publier les informations relatives aux bénéficiaires de fonds communautaire.

22-23 octobre 2007
Le Conseil de l’UE Agriculture et Pêche approuve la proposition de règlement portant sur la modification du financement de la PAC incluant la publication ex-post de tous les bénéficiaires de fonds communautaires versés au titre de la PAC. La transparence doit couvrir les paiements versés à partir du 16 octobre 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA en charges des dépenses de marché et des paiements directs) et ceux versés à partir du 1er juillet 2007 par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER en charge des mesures de développement rural). Les Etats membres sont responsables de la publication de ces informations.

26 novembre 2007
Le Conseil de l’Union européenne adopte le règlement (CE) 1437/2007 portant modification du règlement (CE) 1290/2005 relatif au financement de la PAC.
Les États membres doivent assurer la publication annuelle ex post des noms des bénéficiaires du FEAGA et du FEADER ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds. Ces informations doivent comprendre au minimum:
1- dans le cas du FEAGA, l’indication du montant concerné, ventilé en paiements directs et autres mesures (dépenses encourues à compter du 16 octobre 2007),
2- dans le cas du FEADER, le montant total du financement public par bénéficiaire (dépenses encourues à compter du 1er janvier 2007).

18 mars 2008
La Commission adopte le règlement (CE) 259/2008 portant sur les modalités de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds versés au titre de la PAC. Au plus tard le 30 avril 2009, pour l’exercice financier 2008, les Etats membres doivent au minimum communiquer via un site Internet le nom, la commune et le cas échéant le code postal des bénéficiaires associés aux montants de paiements directs (1) et autres dépenses (2) versés par le FEAGA, au montant versé au titre de mesures de développement rural (3) par le FEADER (comprenant la contribution communautaire et nationale).

30 septembre 2008
Le site internet Telepac du Ministère de l’Agriculture et de Pêche met à disposition du public, sans décomposition par mesures financées, des montants nominatifs versés au titre du deuxième pilier de la PAC (mesures de développement rural financées par le budget européen).

30 avril 2009
Le site internet Telepac du Ministère de l’Agriculture et de Pêche met à disposition du public les montants nominatifs versés au titre du premier pilier de la PAC (mesures de marché et paiements directs).

9 novembre 2010
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne invalide partiellement la base juridique de la publication des données des bénéficiaires des paiements de la PAC. Dès lors, la publication des informations a été suspendue par le gouvernement français.

Eté 2011
Le site internet Telepac du Ministère de l’Alimentation, l'Agriculture et de la Pêche met à disposition du public les montants nominatifs versés au titre du premier et du deuxième piliers de la PAC pour la période 16 octobre 2009 - 15 octobre 2010.

 

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