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Services Directive

La proposition de “Directive relative aux services dans le marché intérieur”, plus connue sous le nom de Directive sur les services, est une nouvelle étape dans la création progressive d’un “Marché Unique” des services en Europe. Jusqu’à présent, les efforts pour créer un tel Marché Unique n’ont donné que des résultats très limités. Sauf quand le progrès technique (notamment dans les télécoms) a été assez puissant pour générer plus de concurrence entre producteurs européens de services, comme dans certains services financiers or de télécoms, les firmes en place sont restées incontestées et les consommateurs européens n’ont pas connu de baisses notables de prix.

La Directive sur les Services est essentiellement une directive “anti-discrimination”. Reposant sur les jugements existants de la Cour Européenne de Justice—donc sur les Traités existants—elle vise à faciliter l’établissement et le commerce trans-frontière des services par la simplification des procédures administratives nationales et par l’élimination des aspects les plus visiblement discriminatoires des réglementations nationales. Elle ne modifie pas les directives existantes sur le détachement des travailleurs, les qualifications professionnelles, les autres services (comme le transport aérien ou routier ou les télécoms) etc., ni les réglementations nationales en matière de santé publique, de protection environnementale ou d’ordre public. Sa caractéristique dominante “anti-discrimination” fait de la Directive un objet d’étude particulièrement intéressant dans une perspective économique insistant sur l’analyse des coûts et bénéfices des réformes réglementaires.

Publications

Témoignage intitulé de Patrick Messerlin à l'Audience parlementaire sur la Directive sur les Services

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